Blog officiel de Sowefund - Plateforme d'investissement dans l'innovation

Évasion fiscale : comment différencier optimisation et évasion ?

Évasion fiscale : comment différencier optimisation et évasion ?

Évasion fiscale, optimisation , quelles différences ?

Le 30 août 2016, la commission Européenne a condamné Apple à rembourser 13 millards d’euros à l’Irlande pour évasion fiscale. Pourquoi ? Le système fiscal en place est trop favorable à l’entreprise et déloyal pour les autres pays.

La fraude fiscale représente près de 330 milliards de dollars par an au Etats-Unis, soit 2% du PIB et 1000 milliards d’euros par an en Europe. Cette même Europe dont le budget dépassait à peine 162 milliards en 2015…. Rien qu’en France, le montant annuel de la fraude fiscale est estimé à 70 milliards d’euros.

De l’optimisation à la fraude : une mince frontière

On entend régulièrement parler d’évasion fiscale, que ce soit dans les journaux ou à la télé mais généralement cette notion nous échappe un peu. Par définition, l’évasion fiscale regroupe l’ensemble des procédés utilisés pour réduire le montant de ses impôts. Cela peut donc être de l’optimisation ou de la fraude, en fonction des pratiques utilisées.

La différence étant que l’optimisation est légale alors que la fraude ne l’est pas.

Il est donc impératif de pouvoir différencier les deux dans un montage fiscal, ce qui peut s’avérer un véritable casse-tête.

3 pratiques « légales » de l’évasion fiscale

A) Négocier un accord fiscalement avantageux

Prenons l’exemple d’Apple en Irlande. En 2003, Apple et l’Etat Irlandais ont passé un accord de « ruling » permettant à l’entreprise de bénéficier d’un cadre fiscal favorable.

Tous les bénéfices d’Apple en Europe sont enregistrés à Dublin, où le taux d’imposition est de 12.5%. Ensuite, seule une petite part de ces bénéfices est imposée en Irlande, le reste partant vers une filiale « fantôme » et échappant donc à l’impôt.

L’Irlande s’interdisant d’avoir un droit de regard sur cette filiale, si le taux d’imposition officiel est de 12.5% , grâce à l’accord et la filiale fantôme, le taux réel payé par Apple est de 0.005%….

B) Utiliser les redevances

Prenons une filiale située dans un pays A à la fiscalité défavorable qui travaille sur les produits gérés par la maison-mère située dans pays B à la fiscalité favorable. La filiale va alors payer des redevances à la maison mère, au prétexte d’acquérir le droit de travailler sur ses produits.

De cette manière, le résultat de la filiale diminue au profit de celui de la maison-mère. Il s’agit en quelque sorte d’un transfert de bénéfices vers l’état à la fiscalité la plus avantageuse. Bien évidemment, la maison-mère va gonfler le montant de cette redevance…

C) Utiliser les charges financières

Reprenons le même cas que précédemment. Cette fois-ci la filiale va emprunter à sa maison-mère afin de financer son développement. De la sorte la filiale transférera une partie de ses bénéfices à la maison-mère via le remboursement de l’emprunt avec des intérêts artificiellement gonflés par la maison-mère…

Des moyens de lutte récents et lents à se mettre en place :

Ces dernières années, la lutte contre l’évasion fiscale s’est intensifiée au niveau européen.

En 2012, la France adopte de nouvelles mesures comme le renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal, ou l’aggravation des sanctions (jusqu’à 7 ans de prison et 2 millions d’euros d’amende). Puis en 2015, la France fait sienne les recommandations de l’OCDE en matière d’évasion fiscale.

En 2016, la commission européenne lance un projet de directive « anti-évasion fiscale » et l’UE veut créer une liste noire commune de paradis fiscaux et l’échange automatique d’informations pour identifier les sociétés écrans.

Beaucoup de déclarations d’intention pour l’instant, et des moyens de contrôle et de rétorsion mal définis : l’évasion fiscale court toujours.

Si vous voulez réduire vos impôts sans frauder, pensez au crowdfunding et aux déductions fiscales accordées, investissez dans les startup françaises.

Consultez notre guide de la défiscalisation