Prélèvement à la source : les problématiques de l’impôt en 2017

François Hollande l’avait annoncé dans son programme en 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été adopté dans le cadre de la loi de finance de 2016, pour une application à partir de janvier 2018. Le prélèvement à la source permettra au fisc de prélever directement l’impôt depuis les revenus récurrents des contribuables français, tout en s’adaptant en temps réel à leurs changements personnels et professionnels.

Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?

Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu était calculé annuellement sur les revenus de l’année précédente. A partir de 2018, celui-ci sera directement prélevé chaque mois sur les revenus mensuels du contribuable (salaires, allocations retraite et chômage, etc.). Le contribuable sera quand même tenu de faire une déclaration fiscale une fois par an afin de notifier tout changement de situation ou de revenus.

A l’été 2017, les Français concernés par l’IR rempliront une déclaration de revenus pour l’année en cours, qui définira un taux d’imposition en fonction de leurs revenus, de leur situation professionnelle, de leur situation familiale, du nombre d’enfants à leur charge, de leurs revenus annexes, etc. Ce taux pourra évoluer très facilement sur simple demande auprès de l’administration fiscale et vérification par celle-ci, afin que l’impôt s’adapte rapidement à la situation de chacun.

Le prélèvement à la source n’est pas une simple mensualisation de l’impôt, mais un véritable mode de recouvrement à mettre en place auprès d’un tiers collecteur et payeur auprès de l’administration fiscale. Les employeurs, caisses de retraite, caisses d’allocations chômages, et toutes personnes versant des revenus réguliers, seront tenus de prélever puis reverser les impôts dus par les contribuables (ce qui est déjà le cas pour les cotisations sociales).

Quoi qu’il en soit, il consiste uniquement en une modification du mode de recouvrement de l’impôt, pas d’une modification de son mode de calcul.

fiscalité prélèvement à la source

Qu’est-ce que cela change pour l’employeur ?

A compter de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’employeur deviendra le principal collecteur de l’impôt. La direction générale des finances publiques lui transmettra pour chaque salarié le taux d’imposition à appliquer sur le salaire net pour le mois suivant, en utilisant les données fournies dans la déclaration sociale nominative adressée par l’employeur et dans la déclaration de revenus annuelle du contribuable.

Ce taux pourra être actualisé en cours d’année lorsque la situation personnelle du salarié évolue : mariage, naissance, baisse de revenus, … L’employeur ne sera pas informé des motifs du changement de taux. Le salarié qui souhaiterait contester le taux qui lui est appliqué devra s’adresser aux impôts et non à l’employeur.

Cela crée donc 3 mises en situations différentes en fonction de la situation du contribuable :

Première mise en situation : Application basique du revenu à la source

Le contribuable envoie sa déclaration de revenus annuelle à l’administration qui calcule le taux de prélèvement et le transmet à l’employeur qui, à son tour, prélèvera chaque mois directement l’impôt sur le salaire du contribuable pour le transmettre à l’administration fiscale.

Deuxième mise en situation : Changement de situation familiale, patrimoniale ou financière

Le contribuable change sa situation auprès de l’administration fiscale dès qu’il peut. Celle-ci calculera alors un nouveau taux et le transmettra à l’employeur, ce qui évite une régularisation l’année suivante.

Troisième mise en situation : Le salaire n’est pas la seule source de revenus du contribuable et il ne veut pas que l’employeur soit au courant de son montant total d’impôt.

Le contribuable choisit un taux d’imposition standard, équivalent à un célibataire sans enfant, que l’employeur lui prélève sur son salaire. L’administration fiscale déduit alors la somme du montant total mensuel calculé d’IR du contribuable et lui demande le reste.

Que se passe-t-il pour les revenus non récurrents ?

La réforme du prélèvement à la source concerne principalement les salaires, pensions, revenus de remplacement (indemnisations chômage ou maladie), les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. Les revenus issus de placements mobiliers et immobiliers (dividendes et plus-values), par nature aléatoires, seront à déclarer une fois par an, leur traitement fiscal n’est pas modifié par la réforme. Leur impact sur l’imposition des contribuables viendra corriger le montant de l’impôt normalement dû une fois par an.

2017 : année blanche ?

crédit impot 2017

« Il n’y aura pas d’année où personne ne paie d’impôts ». Voilà ce que déclare l’administration fiscale. Pourtant, ce changement d’imposition nous amène à nous poser des questions.

Du fait de l’instauration du prélèvement à la source en 2018 beaucoup se demandent si, de ce fait, leurs revenus de 2017 ne seront jamais taxés.

A priori oui, à moins d’un changement suite aux élections présidentielles de mai 2017. En effet, les revenus de 2016 seront imposés en 2017 et les revenus de 2018 seront imposés en 2018. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 au titre des revenus perçus en 2017, l’impôt sur les revenus normalement dû fera l’objet d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ».

Mais attention, comme beaucoup voudront de ce fait optimiser leurs revenus de 2017 ou encore reporter leurs charges de 2017 sur 2018, la loi des finances a prévu des articles à cet effet.

Voici quelques modalités concernant les revenus et charges de 2017.

Modalités : Réductions, crédit d’impôts, régimes spéciaux, etc :

Pas de gonflement de revenus en 2017, la déclaration de revenus de 2017 devra être faite et permettra d’ajuster le taux de prélèvement de 2018. Il ne sera donc pas possible de déroger à l’administration fiscale et d’optimiser ses revenus en 2017 en vue du crédit d’impôt. Les revenus exceptionnels tels que les plus-values, les dividendes, les intérêts, les actions gratuites, etc. resteront imposées selon les modes de recouvrement habituels.

Quid des déductions d’impôts via l’investissement en start-up pour l’année 2017 :

Le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement risque d’entrainer un effondrement des investissements des particuliers dans les PME pour l’année 2017. En prévision à cet effet collatéral néfaste, l’Etat a prévu de maintenir l’avantage fiscal adossé aux investissements réalisés dans le cadre du dispositif IR-PME. Un solde d’impôt sera intégralement versé à l’été 2018, suite à une déclaration de revenus rectificative envoyée en début d’année 2018, pour les investissements réalisés en 2017.

Ainsi, les investissements réalisés cette année sur Sowefund continuent de vous faire bénéficier d’avantages fiscaux au titre du dispositif IR-PME. Les investissements dans les PME offriront bien droit à une réduction d’impôt sur le revenu, qui sera également maintenue dans les années à venir.