DES NOUVEAUTÉS EN 2017 POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS

Le premier trimestre de l’année 2017 vient à peine de se terminer et déjà un certain nombre de mesures ont été adoptées pour les auto-entrepreneurs. Focus sur les principales mesures et leurs conséquences, à la veille des élections présidentielles.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour le statut de micro-entreprise.

Durant l’année 2016, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron souhaitait tripler les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entreprise).

Michel Sapin son successeur souhaitait quant à lui les doubler. Les plafonds de chiffre d’affaires sont l’une des principales caractéristiques du statut de micro-entrepreneur, au-delà desquels les entreprises ne peuvent plus bénéficier de ces statuts et des avantages qu’il implique.

La  loi Sapin 2 a été votée le 11 décembre 2016 par les députés qui ont décidé d’opter pour le maintien des seuils de chiffre d’affaires.

Ces seuils s’élevaient en 2016 à 82 200 € pour la vente de marchandises et 32 900 € pour les prestations de services. Ces chiffres ont été légèrement revus à la hausse début 2017.

Le plafond annuel est passé à 91 000€ pour les entreprises d’achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

Le plafond annuel pour les autres entreprises de prestations de services est quant à lui passé 35 200€.

Le montant du revenu fiscal de référence par part du foyer fiscal pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est désormais de 26 764€.

Quelques allègements pour le SPI (stage de préparation à l’installation).

Ce stage a pour objectif de former le créateur ou repreneur d’une entreprise aux bases de la gestion et de la comptabilité, au cadre réglementaire des métiers de l’artisanat, ainsi qu’au choix du statut juridique et ses conséquences en matières fiscale et sociale.

Le stage de préparation à l’installation est exigé pour tout entrepreneur artisan. Et depuis sa mise en place il représente un vrai conflit entre les organisations d’artisans et les micro-entrepreneurs. Il était un réel frein pour le développement de l’entreprenariat en France. En effet, ce stage est long (5 jours), coûteux (276€), les délais pour le débuter sont longs (parfois plus d’un mois) et enfin il est en totale contradiction avec le régime de l’auto-entreprise.

Depuis le premier avril 2017 le stage de préparation à l’installation connaît 3 allègements :

  • Les créateurs d’entreprise disposent désormais d’un délai de 30 jours pour effectuer le stage.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficieront désormais d’un délai maximal d’un an pour ouvrir un compte bancaire séparé dédié à leur activité de micro-entrepreneur. Avant cela il était obligatoire d’ouvrir un compte bancaire séparé dès la déclaration de l’activité.
  • Le stage n’est plus obligatoire sous deux conditions : si vous possédez un diplôme de gestion ou si vous avez bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un organisme d’aide. Une liste des organismes d’aide a été établie par le ministère de l’artisanat.

Liste des 15 diplômes :

Afin d’obtenir cette dispense le créateur d’entreprise doit obtenir un certificat de scolarité, justifiant de l’obtention de ses diplômes.

  • Les diplômes de niveau de qualification I et II délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires (formations de commerce et de gestion).
  • Le diplôme supérieur de comptabilité et des gestions
  • Le diplôme de comptabilité et de gestion
  • Le diplôme d’expertise comptable
  • Les licences et masters avec enseignements liés à l’administration, la gestion d’entreprise, création d’entreprise ou à l’entreprenariat
  • Les licences et masters en gestion (instituts d’administration des entreprises)
  • Le BTS assistant de gestion de PME-PMI
  • Le BTS comptabilité et gestion
  • Le DUT gestion des entreprises et des administrations
  • Le DUT gestion administrative et commerciale des organisations
  • Le titre professionnel gestionnaire de petite ou moyenne structure
  • Le titre professionnel comptable gestionnaire
  • Le brevet de maîtrise délivré par une chambre de métiers et de l’artisanat
  • Le certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier (Taxi et VTC)
  • Les titres de niveau I et III inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (administration, gestion d’entreprise ou création-reprise, entreprenariat)

La liste des 4 organismes d’aide :

Afin d’obtenir cette dispense l’attestation doit être donnée par le créateur d’entreprise lors de sa demande d’immatriculation au répertoire des métiers.

  • 5 jours pour entreprendre (CCI France)
  • La reprise d’entreprise – les outils pour réussir (Cédants et repreneurs d’affaires [CRA])
  • Certificat d’entrepreneur du PCEE (Permis de conduire de l’entrepreneur européen) (Institut européen de l’entrepreneuriat)
  • Construire et conduire un projet entrepreneurial (BGE, ex-boutiques de gestion).