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Dossier IFI 3/4 : Nouvel impôt sur la fortune, fin de la défiscalisation et risques pour les start-up

Dossier IFI 3/4 : Nouvel impôt sur la fortune, fin de la défiscalisation et risques pour les start-up

La réforme de l’ISF reste obscure et inquiétante pour plusieurs aspects. L’objectif annoncé est clairement de favoriser les investissements productifs, mais qu’adviendra-t-il de l’investissement spécifique dans les start-up ? Bruno Lemaire a annoncé le 11 septembre dernier que le dispositif de défiscalisation ISF-PME sera supprimé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (alors que celui pour les dons sera maintenu).


 

Actuellement, grâce au dispositif mis en place par la loi Tepa (ISF-PME), les contribuables concernés par l’ISF peuvent défiscaliser 50% du montant investi au capital de start-up, jusqu’à 45 000€ d’économies d’impôt (soit des investissements maximaux de 90 000€). Ce dispositif permet de capter une partie de l’épargne française directement dans l’économie réelle et les foyers d’innovations. Mais si l’ISF vient à disparaitre au profil d’un impôt uniquement basé sur le patrimoine immobilier des contribuables, les avantages de la loi Tepa seront logiquement caduques.

Sans incitation fiscale, les contribuables s’orientent naturellement vers des solutions de placement plus sûres et accessibles que l’investissement dans les start-up. Il est pourtant nécessaire d’orienter l’épargne des Français vers les start-up, qui aujourd’hui manquent cruellement de fonds et dépendent trop des financements publics.

Le mécanisme de défiscalisation de la loi Tepa existe au niveau de l’impôt sur le revenu (dispositif de la loi Madelin). Il permet à un contribuable imposé sur ses revenus de défiscaliser une partie du montant investi. Il est possible de profiter d’une défiscalisation de 18% du montant investi chaque année, jusqu’à 9 000€ d’économies d’impôt par personne (18 000€ pour un couple marié ou pacsé), soit 50 000€ d’investissements défiscalisables (100 000€ pour un couple).

Si le montant est moindre, ce dispositif a pour lui le fait de s’appliquer à une population bien plus large que les contribuables imposés à l’ISF. Seulement le dispositif tel qu’il existe aujourd’hui ne permettra pas de combler le manque à gagner généré par le futur IFI. Chaque année, le dispositif ISF-PME permettait d’injecter dans le capital d’entreprises non cotées françaises plus de 500 millions d’euros.

 

Peu de compensations face à la fin de la défiscalisation ISF-PME

La première grande limite du dispositif IR-PME tient au fait que les investissements dans les start-up entrent dans le calcul des niches fiscales maximales accordées aux contribuables. Les niches fiscales sont les dérogations fiscales qui permettent aux Français de payer moins d’impôts grâce aux services à la personne, aux dons, aux frais d’aidant (auprès de personnes âgées et handicapées), aux dépenses de travaux, aux prises de participation dans les fonds fiscaux, etc. En 2017, le montant total de la niche fiscale ne pouvait pas excéder 10 000€ tout compris, ce qui limite le bénéfice que peut générer le dispositif de défiscalisation IR-PME. Il est toujours possible d’étaler l’avantage fiscal tiré de l’investissement dans les PME sur plusieurs années, mais cela ajoute de la complexité à un dispositif déjà obscur en lui-même.

Une autre grande limite tient au fait que l’investissement dans les start-up est un placement risqué, qui n’a que peu de contreparties en cas de perte en capital. Les contribuables français n’ont la possibilité de compenser les moins-values réalisées via l’investissement dans les start-up que grâce aux plus-values obtenues grâce à ce même type d’actifs, uniquement. Les épargnants français sont très frileux face au risque et préfèrent placer leur épargne sur des actifs plus sécurisés, même s’ils sont peu rémunérateurs.

Ces deux arguments suffisent à dissuader de nombreux épargnants à faire le pari du financement des start-up. Mais sans les capitaux des épargnants, il parait difficile de dynamiser le capital-risque en France, pourtant vital pour notre écosystème entrepreneurial et notre compétitivité économique. Ce qui est paradoxal de la part d’un gouvernement que se veut si engagé auprès de nos start-up. Quelle solution pourraient alors proposer le gouvernement pour soutenir la start-up nation qu’il ambitionne ? Quelques pistes dans le prochain article.


Retrouvez tous notre dossier IFI via ce lien.

Crédits photo : AFP. 



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