candidats

#Présidentielles 2017 – Les propositions des candidats sur l’Impôt sur le Revenu

Créé par les lois de 1914 et 1917, l’impôt sur le revenu est un impôt direct, prélevé par l’Etat sur les salaires et revenus des contribuables français, se voulant équitable en fonction des moyens de chacun, et destiné à couvrir les dépenses publiques faites pour l’intérêt général.

Cet impôt est l’objet de vifs débats, par sa construction, sa complexité, son mode de collecte.

Il est l’objet de nombreux débats, d’autant plus depuis l’annonce de son prélèvement à la source, prévu pour 2018. Dans le contexte des très prochaines élections présidentielles, tour d’horizon de cet impôt aujourd’hui et des propositions des candidats pour le réformer.

L’impôt sur le revenu aujourd’hui

L’impôt sur le revenu est un impôt direct concernant la grande majorité des contribuables français. Il s’agit de la deuxième source de revenus fiscaux de l’Etat, après la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son objectif est de financer les dépenses collectives à l’intérêt général, communes à tous les citoyens français.

Aujourd’hui, cet impôt n’est pas calculé à partir des revenus personnels et individuels d’une personne, mais sur ceux d’un foyer fiscal (personne célibataire, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant, …), en tenant en compte le nombre de personnes formant se foyer (calcul de parts et demies-parts pour les enfants et personnes à charge). Pour chaque foyer, un quotient conjugal et familial est calculé, permettant d’adapter l’impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale de chacun.

Cet impôt est calculé selon un taux progressif, en 5 tranches différentes, suivant ce modèle

  • 0% pour les revenus inférieurs à 9 710€ annuels
  • 14% pour les revenus compris entre 9 710€ et 26 818€
  • 30% pour les revenus compris entre 26 818€ et 71 898€
  • 41% pour les revenus compris entre 71 898€ et 152 260€
  • 45% pour les revenus supérieurs à 152 260€.

Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu (IR) était déclaré une fois par an, sur les revenus de l’année antérieure, et prélevé suivant cette logique avec un décalage d’une année. Pour pallier aux problèmes d’adaptation de la fiscalité en fonction de la situation personnelle et professionnelle des particuliers, et pour simplifier la collecte, le gouvernement a décidé de procéder au prélèvement de l’IR à la source. Concrètement, l’IR sera lissé mensuellement et prélevé sur la source principale de revenu du contribuable (le salaire, la pension de retraite, l’allocation chômage, etc.). Un taux sera appliqué en fonction de la situation professionnelle et familiale de la personne, et adaptable à la demande du contribuable si un changement de situation intervient.

Le prélèvement à la source est sujet à débat, et de manière générale est toujours l’objet de réformes. A ces titres, il intègre les programmes des candidats à la présidentielle.

La construction de l’IR est aujourd’hui remise en cause car elle favorise ostensiblement un modèle familial qui correspond de moins en moins à la réalité sociétale actuelle. Par exemple, un couple marié qui fait des enfants verrait son imposition violemment augmenter si le conjoint arrêté reprend son activité professionnelle (dans la plus grande majorité des cas, cela concerne la femme). Le nombre important de familles monoparentales, de couples avec enfants mais non mariés, le recul de l’âge auquel les femmes ont leur premier enfant, etc. sont autant de paramètre qui rendent l’impôt sur le revenu inadapté à la réalité sociétale.

Les propositions des candidats

Nathalie Arthaud :

  • Supprimer l’impôt sur le revenu des travailleurs, et de manière générale faire peser la fiscalité sur le capital et la propriété

Jacques Cheminade :

  • Fusionner IR et CSG pour créer un grand impôt direct, simple, progressif et équitable.
  • Maintenir d’exonérations fiscales les bas salaires, les prestations sociales, l’épargne populaire, la recherche et les dons

Nicolas Dupont-Aignan :

  • Opposé au prélèvement à la source
  • Diminution de l’IR de 10%

François Fillon :

  • Relever le plafond du quotient familial à 3000€ pour réduire l’IR des familles, abaissé durant le mandat de François Hollande
  • Exempter de CSG et CRDS les revenus du patrimoine non-résidents en France
  • François Fillon souhaitant supprimer l’ISF (lien blog), les mécanismes de déductions et abattements fiscaux dédiés à cet impôt seraient transféré sur l’IR.

Benoît Hamon :

  • Généraliser l’individualisation de l’impôt sur le revenu et le rendre plus progressif avec une augmentation du nombre de tranches
  • Fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG
  • Conserver le prélèvement à la source pour 2018

Jean Lassale :

  • Diminuer le taux d’IR des classes moyennes et des familles en priorité, grâce à une partie de l’argent récupéré sur l’évasion fiscale

Marine Le Pen :

  • Diminuer le taux d’IR de 10% sur les trois premières tranches
  • Rétablir la défiscalisation de la majoration des pensions de retraites données aux parents de famille nombreuse

Emmanuel Macron :

  • Individualiser l’impôt sur le revenu, en option, « à la carte » du contribuable, selon sa situation familiale. Les femmes qui « pénalisaient » fiscalement leur foyer fiscal en reprenant une activité professionnelle après un congé maternité auraient désormais véritablement le choix de reprendre leur travail ou non, sans entrer dans des calculs fiscaux.

Jean-Luc Mélenchon :

  • Supprimer le quotient conjugal et familial, afin de garantir une égalité parfaite de traitement entre hommes et femmes au sein d’un même foyer fiscal
  • Remplacer le quotient familial par un crédit d’impôt par enfant, afin de traiter égalitairement les couples mariés, non mariés et familles monoparentales.
  • Créer 14 tranches d’impôt sur le revenu, au lieu de 5 actuellement, afin de coller l’impôt au plus près de la situation de revenu de chaque contribuable, sans créer d’effet de seuil trop important. La tranche se situant à 20 fois le montant du revenu médian serait imposé à 90% (cela concerne les foyers fiscaux réalisant plus de 400 000€ de revenus annuels).
  • Créer un impôt citoyen sur les revenus

François Asselineau :

  • Pas de proposition connue concernant l’impôt sur le revenu

Philippe Poutou :

  • Pas de proposition connue sur l’impôt sur le revenu

#PRÉSIDENTIELLES 2017 : Qu’en est-il de la fiscalité des entreprises ?

Tous les candidats à la présidentielle de 2017 intègrent dans leur programme des propositions pour rendre la France plus attractive en termes de fiscalité des entreprises. C’est un sujet délicat, car l’assouplissement de la fiscalité en faveur des entreprises représente un coût pour la société qu’il faut compenser pour ne pas trop peser pour le contribuable. Parallèlement, le régime d’imposition actuellement en vigueur en France est l’un des plus lourds d’Europe, pesant sur notre attractivité et compétitivité. Zoom sur leurs différentes propositions et équilibres qu’ils défendent pour la fiscalité des entreprises en France.

En 2016, PWC et la Banque Mondiale notent dans leur classement « Paying Taxes » que la France a progressé en termes de fiscalité des entreprises. Cette étude mesure un taux d’imposition moyen pour une entreprise type et comment est géré l’impôt sur les sociétés dans chaque pays. L’hexagone s’est hissé au 63e rang du classement, grâce à des progrès réalisé en termes de système de gestion de l’impôt et des taxes, mais la pression fiscale exercé sur le résultat des entreprises reste très importante (sur ce seul segment, la France recule au 88e rang mondial). Le taux d’imposition total des entreprises (IS, cotisations sociales de l’employeur, taxes, etc.) culmine à 62,8%, le plus élevé constaté en Europe (y compris devant la Belgique qui a un taux facial de l’impôt sur les sociétés pourtant plus élevé qu’en France).

Ce sont surtout les cotisations sociales employeurs qui pèsent sur la pression fiscale des entreprises, elles représentent 53,5% de la totalité. Un des enjeux majeurs des élections présidentielles est de ce fait : la fiscalité des entreprises. En effet celle-ci a un impact direct sur le niveau de croissance et d’emploi dans notre pays.

Les propositions des candidats en termes de fiscalité des entreprises

  • François Fillon

Le cœur du projet de François Fillon est la baisse de la taxation des entreprises. Le candidat souhaite baisser immédiatement de 50 milliards d’euros les charges et impôts sur les entreprises, en donnant la priorité à la baisse des prélèvements pesant sur le coût du travail.

Comme par exemple ; la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL), la taxe sur les véhicules de tourisme, le versement transport, les taxes de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ou encore la contribution apprentissage.

Selon le candidat de la droite et du centre, le seul moyen de financer cette mesure est d’accroître les deux taux supérieurs de la TVA de 2%.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, François Fillon souhaite aligner son taux sur les pays européens et s’engager pour une stabilité fiscale sur cinq ans, dès lors que ses mesures seront mises en place.

  • Emmanuel Macron

Le candidat souhaite procéder à des baisses d’impôts réparties équitablement entre ménages et entreprises. Il souhaite également que le taux d’impôt sur les sociétés soit ramené à la moyenne européenne durant le quinquennat, soit 25% au lieu de 33,3%.

Durant 2018, le candidat d’En Marche voudrait transformer le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations (il représentera 6 points de charges en moins au niveau du SMIC jusqu’à 2,5 SMIC, puis un allègement de 4 points avec un point de sortie à 1,6 SMIC). Le CICE  a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter.

De plus, Emmanuel Macron veut mettre en place un prélèvement forfaitaire unique au taux de l’ordre de 30%, prenant en compte les prélèvements sociaux, pour tous les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts, loyers).

  • Jacques Cheminade

Le candidat souhaite mettre en place une réorganisation fiscale, en premier lieu il compte réintégrer la fraude fiscale dans le droit commun pénal pour mettre ainsi un terme aux excès de favoritisme dans ce domaine. Jacques Cheminade veut également lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, il veut retirer aux sociétés du CAC 40 le recours au régime « Bénéfice Mondial Consolidé ». Pareil, à définir.

  • Marine Le Pen

La candidate du Front National souhaiterait perpétuer le dispositif à taux réduit à 15% de l’impôt sur les sociétés pour les TPE-PME et également mettre en place un taux intermédiaire à 24% (au lieu de 33,3%) pour les PME. Elle compte opérer une simplification fiscale, en excluant les impôts à rendement minime.

De plus, Marine Lepen aimerait fluidifier la transmission d’entreprises en accordant l’exonération totale des plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI. Elle souhaiterait aussi créer une taxe sur l’activité réalisée en France par les grands groupes étrangers et les profits détournés. 

  • Benoît Hamon

Le candidat propose que l’impôt sur les sociétés soit nuancé en fonction de la part de bénéfices réinvestis.

Il souhaite également que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi soit quant à lui conditionné à la réalisation d’objectifs de création d’emploi, de progrès écologiques ainsi que d’une réduction du temps de travail.

L’une des grandes mesures de Benoît Hamon est la création d’une taxe sur les robots. La robotisation de l’économie crée aujourd’hui une raréfaction du travail, taxer la richesse créée par les robots permettrait de financer la protection sociale (ex : le revenu universel).

Le candidat socialiste ne précise pas le montant ou le mode de collecte de cette taxe.

  • Jean-Luc Mélanchon

Le candidat de la France insoumise estime que le système fiscal doit être intégralement reconstitué sur des bases claires en adoptant le principe de la progressivité.

Il compte ainsi refonder l’impôt sur les sociétés pour instaurer l’égalité devant l’impôt entre les PME et les grands groupes, établir un barème progressif tout en permettant d’encourager l’investissement plutôt que la distribution de dividendes.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, Jean-Luc Mélanchon compte obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et également taxer les profits des entreprises là où ils sont obtenus. Il souhaite également évaluer chacune des niches fiscales et supprimer celles qui seraient injustes, impuissantes socialement ou encore destructrices de l’environnement.

Le candidat Nicolas Dupont-Aignan propose de réduire l’impôt sur les bénéfices lorsqu’ils sont réinvestis sur le sol français.

Nathalie Arthaud, Jean Lassale ainsi que François Asselineau et Philippe Poutou sont des candidats qui donnent très peu de d’information sur d’éventuelles mesures en termes de fiscalité.