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Dossier IFI 4/4 : Quelles pistes pour un dispositif fiscal incitatif pour les start-up en France ?

Dossier IFI 4/4 : Quelles pistes pour un dispositif fiscal incitatif pour les start-up en France ?

Le futur impôt sur la fortune immobilière prévoit d’exclure de la base de calcul tout le patrimoine mobilier d’un contribuable, supprimant alors en toute logique tous les mécanismes de défiscalisation existant sur ce patrimoine mobilier. Quels seraient alors les leviers fiscaux pour continuer d’inciter les contribuables à investir dans les entreprises et start-up en France ? Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances justifie la suppression du dispositif fiscal car « les entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l’épargne vers l’économie productive générée par la réforme fiscale ». Nous avons cependant de gros doutes concernant le transfert spontané et automatique du patrimoine des contribuables ISF vers les titres de PME.


Plusieurs pistes sont cependant étudiées pour compenser la perte de l’avantage ISF-PME et impliquer davantage le contribuable français dans le financement des PME innovantes en France.

L’exemple du Royaume-Uni est source d’inspiration dans les discussions actuelles. Les investisseurs britanniques bénéficient du dispositif EIS (Enterprise Investment Scheme), qui leur permet de défiscaliser 30% du montant investi dans des start-up, jusqu’à 1M£ d’investissements (soit 1,25M€). De plus, les plus-values générées grâce à ces placements sont exonérées d’impôt (contrairement au cas français où seul l’investissement via compte titres permet de bénéficier d’exonération des plus-values). Plus encore, les pertes en capital sont prises en charge à hauteur de 50% du montant investi par l’administration fiscale, grâce à une exonération fiscale l’année de constatation de la moins-value. Ce dispositif est très incitatif et explique pourquoi les britanniques investissent plus volontiers dans les start-up, quand bien même il s’agit d’un placement risqué.

Une première mesure pourrait donc être relever le seuil de défiscalisation maximal, tant en pourcentage qu’en montant, sur l’impôt sur le revenu (passer de 18% à 30% du montant investi par exemple, et de 50 000€ d’investissement maxi à 1 million). Cette mesure devrait également être accompagnée par exclusion du dispositif Madelin du plafonnement des niches fiscales, pour être un outil d’incitation fiscale à part entière.

De même, les pertes en capital devraient pouvoir être compensées, au moins en partie, par l’administration fiscale, ou par toute plus-value réalisée, quelque soit son support d’origine (livret d’épargne, intérêts obligataires, plus-values boursières, …). Aujourd’hui, il est possible de lisser les pertes grâce aux plus-values réalisées, mais pas d’amortir directement les moins-values issues de l’investissement dans les PME innovantes.

Les plus-values de cession pourraient aussi bénéficier d’une fiscalité beaucoup moins lourde ; aujourd’hui, si un épargnant investi directement (et non via un compte titre tel que le PEA ou PEA-PME) au capital d’une start-up, la plus-value qu’il réalise lors de la vente de ses titres sont soumis à une taxation pouvant atteindre 60% du montant. De quoi dissuader une prise de participation à la fois risquée et lourdement taxée. A cet égard, le nouveau gouvernement prévoit cependant de faire un geste à l’encontre des investisseurs via la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus du capital, prélèvements sociaux obligatoires compris.

 

L’avenir de l’investissement de l’épargne française dans les start-up est aujourd’hui flou, les réformes fiscales actuelles ne semblent pas proposer à ce jour de dispositif incitatif majeur pour orienter efficacement cette épargne directement vers le capital des start-up. Le gouvernement actuel ne cesse pourtant de prêcher pour le développement d’une start-up nation française, et se dit conscient des difficultés qu’ont nos jeunes pousses à trouver des fonds en France. Sowefund, ainsi que tous les acteurs du financement de l’innovation et de l’amorçage, s’implique et milite aujourd’hui pour orienter l’épargne des Français vers nos PME et start-up. Le dossier reste donc ouvert, et à suivre.


Retrouvez l’intégralité de notre dossier via ce lien.



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