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DECRYPTAGE ISF-PME ET IFI 2018, BONNE NOUVELLE POUR LES INVESTISSEURS

DECRYPTAGE ISF-PME ET IFI 2018, BONNE NOUVELLE POUR LES INVESTISSEURS

Bonne nouvelle pour les investisseurs et les PME ! La loi de finances prévoyant la réforme de l’ISF intègre pour cette année un prolongement du dispositif TEPA PME jusqu’au 31 décembre 2017, pour l’impôt dû l’année prochaine au titre de cette année. Ce sujet posant de nombreuses questions de notre communauté d’investisseurs, nous vous répondons ici aux questions les plus fréquentes qui nous ont été posées à ce propos, compte tenu de l’avancement du PLF 2018 à date. 

Ce projet de loi est actuellement toujours en consultation devant le Parlement, nous ne pouvons assurer que les textes présentés ici soient définitifs. (Article en date du 26 octobre 2017)

Pour approfondir sur le sujet en avant-propos, vous pouvez retrouver notre dossier spécial IFI par ici.

Quel article du projet de loi de finances 2018 est concerné ?

Le VIII de l’art. 12 du PLF

VIII. Entrée en vigueur

A. Le A du I est applicable à compter du 1e janvier 2018.

B. 1° – Le B du I et des II à VII s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1e janvier 2018.

2° – Les articles modifiés ou abrogés par le B du I et les II à VII du présent article continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, à l’impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu’au titre de l’année 2017 incluse. 

C. Par dérogation du B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1e janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrants droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis C du CGI, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l’article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018.

Comment interpréter le texte ?

Les « articles modifiés ou abrogés par le B du I et les II à VII du présent article » font référence, entre autres, à l’exclusion de tout bien non immobilier (hors exceptions) du calcul de l’IFI et aux articles de modification des textes associés (Code Général des Impôts, Code Monétaire et Financier, …).

Les articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du CGI font référence aux droits et conditions d’application de la réduction fiscale qu’offre la loi TEPA aux contribuables ISF qui investissent dans des jeunes PME.

Ces articles, qui détaillent le pourcentage défiscalisable (50% du montant investi), le plafond maximal défiscalisable (45 000€ par contribuable) et les caractéristiques de l’entreprise offrant la possibilité de défiscaliser, vont rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 pour une application sur l’impôt normalement dû au titre de cette année, même si l’ISF disparait au 1e janvier 2018.

Ainsi, tout investissement dans une PME éligible à l’ISF-PME va offrir une réduction d’impôt sur le montant de l’IFI, dans les conditions identiques que si l’ISF était maintenu. 

Donc, si aujourd’hui un contribuable investit 10 000€ dans une start-up éligible, il aurait pu défiscaliser 5 000€ sur son ISF en 2018 ; il va pouvoir défiscaliser 5 000€ sur son IFI pour l’année 2018.

Et si j’ai investi plus que ce que le plafond ne m’accorde, vais-je pouvoir étaler ma réduction d’impôt ISF-PME sur plusieurs années ?

Là, le texte ne dit rien, et a priori, c’est non. La dérogation décrite dans le texte projet de la loi de finances 2018 ne devrait s’appliquer qu’à la seule année 2018, pour ensuite régulariser la situation. En revanche, la loi Madelin (sur l’IR-PME) prévoit de son côté la possibilité d’étaler sur plusieurs années (5 ans en tout) le bénéfice de la réduction fiscale offerte par l’investissement dans les PME.

Vous pouvez retrouver cette disposition à l’article 199 tercedies-0 A II :

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000€ pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que les reports de la réduction d’impôt constatés u titre d’années antérieures.

 

L’article 200-0 A fait référence au montant des niches fiscales accordées chaque année aux contribuables. En 2017, ces niches étaient limitées à 10 000€/an.

Ainsi, si vous avez atteint votre plafond de défiscalisation possible sur l’ISF, nous vous conseillons donc, pour vos prochains investissements et jusqu’à la fin de l’année, d’opter pour une défiscalisation sur l’IR (si vous y êtes sujet), pour pouvoir bénéficier d’un report sur les années suivantes.

D’autres mécanismes de déduction fiscale vont-ils remplacer la disparition de l’ISF-PME ?

Le projet de l’IFI est d’orienter l’épargne des contribuables vers l’économie productive, à savoir l’investissement au capital de nos entreprises. Seulement, l’épargne ne s’oriente pas naturellement vers les titres de jeunes sociétés aujourd’hui, les Français préfèrent largement placer leur argent dans des produits très peu risqués et garantis. Le gouvernement en est conscient et étudie l’adoption de mesures transitoires permettant un changement dans la culture financière et patrimoniale des contribuables.

Aujourd’hui plusieurs amendements sont en cours de discussion, afin de palier la disparition de la déduction ISF-PME. Plusieurs pistes sont étudiées, mais aucune n’est encore confirmée à date. A ce titre, Georges Viglietti, président de Sowefund, préside aujourd’hui la Commission Startups Innovation de Finance Participative France. Nous travaillons aujourd’hui, aux côtés de l’AFIC et de France Angels, à l’élaboration de propositions fiscales pour inciter les contribuables français à orienter plus volontiers leur épargne vers l’économie réelle, productive et innovante, c’est-à-dire vers le capital de TPE et PME françaises.

Cette commission propose aujourd’hui les dispositions suivantes, actuellement en discussion :

  • L’augmentation du pourcentage défiscalisable par investissement (de 18% aujourd’hui à 30% au moins)
  • L’augmentation du montant maximal défiscalisable et/ou du plafond des niches fiscales (passer d’une niche de 10 000€ à 18 000€).

Celles retenues seront officiellement communiquées dans le courant du mois de novembre, nous vous en dirons plus à ce moment. Pour l’instant, nous savons seulement que les pistes envisagées seront considérées comme transitoires, avec une durée maximale de 2 ans. Notre travail sera encore de faire perdurer ces dispositions dans le temps, pour générer des flux dynamiques et productifs pérennes, comme c’est le cas aujourd’hui au Royaume-Uni.

Affaire à suivre …

Avertissement : les dispositions présentées dans cet article sont toujours à l’état de projet et ne sauraient être définitives jusqu’à la signature définitive de la loi de finances 2018, qui devrait avoir lieu dans quelques jours. Nous vous proposerons une actualisation une fois que le texte sera définitivement adopté. Dans tous les cas restez attentif aux dernières informations concernant ce sujet et en cas de doute, consultez votre conseiller fiscal.

 

Crédits photos : Reuters.



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