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Le changement de l’objet social de l’entreprise et le Projet de loi PACTE

Le changement de l’objet social de l’entreprise et le Projet de loi PACTE

Depuis la rédaction du code Napoléon par Portalis et ses pairs, la définition de l’objet social de l’entreprise était restée inchangé, elle a pendant deux siècles eut comme seul et unique objet d’engendrer des profits, pour ses salariés, ses actionnaires et ses dirigeants.

Le projet de loi PACTE, présenté par le Ministre de l’économie, Bruno Lemaire vient bouleverser cette définition. La modification des articles 1833 et 1835 du Code Civil met en exergue la nécessité pour les entreprises de prendre en comptes les questions tant environnementales que sociales liées à leur activité.

Ce projet de loi, s’il doit être résumé rapidement prévoit pour les entrepreneurs que:

#01. et ce comme il est définit au paragraphe précédent, qu’il vise à modifier l’objet social des entreprises afin d’intégrer des enjeux écologiques et sociaux

#02. une simplification et un allégement des procédures pour les entrepreneurs comme par exemple les limites liées au nombres de salariés, ce qui a pour objectif de permettre une plus grande flexibilité tant de création que d’évolution pour les TPE et PME.

#03. l’État veut soutenir les PME afin de leur permettre d’entrer plus facilement sur le marché international, tout en durcissant la politique sur les IEF pour permettre de protéger les secteurs stratégiques du marché français.

La premier point de ce projet peut sembler particulièrement innovant en France, où il existe une différenciation pouvant sembler très stricte entre les organisations pratiquant une activité de business et celles pratiquant une activité sociale, humanitaire ou même écologique ; bien que cette différence ait eu tendance à s’effacer petit à petit ces dernières années, de par l’avènement de la responsabilité sociétale des entreprises et l’importance prise par les questions sociales et écologiques dans l’opinion publique.

Mais, ce modèle d’entreprise qui n’a pas comme unique but de générer des bénéfices existe déjà ; essentiellement dans le monde anglo-saxon, c’est ainsi que l’on peut observer tant outre-Manche qu’outre-Atlantique des entreprises florissantes dont l’objectif est d’enregistrer des profits pour elles-même mais surtout pour une cause qu’elles défendent ; c’est par exemple le cas pour Humble Bundle, entreprise de San Francisco qui jusqu’en octobre 2017 était un organisme indépendant de vente de produits vidéo-ludiques ayant reversé plus de 128 millions de dollars à diverses associations humanitaires tout en continuant à enregistrer des profits importants, permettant ainsi à l’entreprise d’être remarquée par exemple par le fond d’investissement Sequoia Capital dès 2011.

 

 

Aujourd’hui, ce projet juridique ne fait que prévoir des réformes sur un concept qui est malgré tout déjà profondément établi en France. Les startups présentes sur la plateforme Sowefund, comme sur toutes les plateformes d’impact investment n’ont pas seulement pour but de pratiquer un business lucratif, mais aussi d’améliorer l’écosystème dans lequel elles évoluent. Une entreprise innovante comme CityTaps qui à pour objectif d’apporter de l’eau dans des foyers démunis en créant une situation gagnant-gagnant entre les habitants de ces dits foyers et les distributeurs régionaux en eau ne poursuit pas seulement un but mercantile, il en est de même pour une entreprise comme JEM, qui en plus de produire des bijoux s’assure avant tout que l’extraction de ses matières premières ne produira pas de dégâts sur les populations les exploitant ou sur leur environnement.