En vue des élections présidentielles de 2017, l’AFIC, l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance, envoie 16 propositions aux candidats concernant le développement du capital-risque et la croissance des start-up, TPE et PME françaises. Découvrez dans cette seconde partie les mesures que propose l’AFIC pour améliorer l’investissement dans les entreprises non cotées.
Partie 4 : Accompagner les défis spécifiques du financement de l’innovation et de l’infrastructure
Les articles précédents de notre dossier sont consultables sur ce lien.
Proposition 12 : Elargir les conditions de la garantie « fonds propres » des véhicules de capital-innovation
« Partant du constat que les entreprises financées par le capital-innovation ont à 95% un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros, il convient de renforcer ce segment du capital-innovation, en particulier sur ce segment intermédiaire entre l’amorçage et le venture « classique », dans lequel se situe la très grande majorité des start-up qui cherchent des financements en fonds propres en France. »
Aujourd’hui, les jeunes entreprises sont accompagnées par Bpifrance sur une garantie fonds propres. Ce mécanisme permet aux entrepreneurs de recevoir de la part de Bpifrance un supplément allant jusqu’à 70% des montants qu’ils lèvent avec un fonds ou un réseau de business angels, permettant ainsi d’augmenter le montant de fonds propres auquel ils peuvent aspirer lors d’une levée.
Cependant, ce soutien est limité à 3M€ pour les entreprises de moins de 5 ans et à 500 000€ pour celles de plus de 5 ans.
L’AFIC propose donc de renforcer ce mécanisme très favorable aux start-ups et à leur développement en augmentant ces plafonds à 5M€ et 1M€ respectivement ainsi qu’en mettant en place des conditions spécifiques aux biotechs, très consommatrices de ressources pour leur phase de R&D.
Proposition 13 : Créer des fonds d’investissement secondaires pour faciliter les sorties des investisseurs en capital-innovation
Aujourd’hui la durée de détention des titres de start-ups est en général plus longue que ce à quoi sont habitués les investisseurs institutionnels du capital-investissement (7-8 ans contre 5 ans dans les autres segments plus avancés). De ce fait, ces derniers peinent à investir dans ces start-ups.
L’AFIC propose donc la constitution d’un fonds d’investissement secondaire qui rachèterait les titres aux investisseurs à partir d’une certaine durée de détention via des appels d’offres afin de rendre le marché plus liquide et attractif au même titre que celui du capital développement.
Proposition 14 : promouvoir le corporate venture comme nouvelle source de financement du capital-innovation
Le corporate venture mis en place en septembre 2016 permet aux grandes entreprises d’amortir sur une durée de 5 ans les investissements réalisés dans des PME innovantes, ce qui accroît mécaniquement la rentabilité du capital-innovation. Il permet d’investir dans la limite de 1% de leurs actifs, jusqu‘à 20% du capital de jeunes entreprises innovantes.
L’AFIC propose d’encourager ce dispositif en assurant sa promotion auprès des grandes entreprises et en mettant en place un observatoire du corporate venture permettant de mesurer régulièrement le niveau des levées de fonds associées à un tel financement.
Proposition 15 : Aménager le régime fiscal des FIP et FCPI
En effet, aujourd’hui une grande partie de ces fonds est basée sur le dispositif ISF-PME qui permet de défiscaliser une partie de son investissement sur l’ISF (50%).
En cas de suppression de l’ISF, l’AFIC propose de compenser l’effet négatif que cela pourrait avoir sur l’investissement en réhaussant le taux de réduction d’IR de 18% à 30% et en augmentant le plafond à 1M€.
En cas de maintien de l’ISF, l’AFIC propose que la réduction d’impôt soit acquise pour toute souscription de parts de FIP et FCPI sans conditions d’éligibilité des parts pour 40% de l’investissement (au lieu de 50%) avec un plafond à 45000€ (au lieu de 18000, cela est déjà le cas sur d’autres dispositifs, notamment sur des plateformes comme Sowefund) mais également pour l’IR un taux de réduction d’impôt de 25% pour les parts souscrites dans les FCPI et FIP.
Proposition 16 : Financer les infrastructures avec un juste recours à l’endettement
Les instances européennes définissent actuellement des règles et recommandations susceptibles d’affecter les opérations de financement d’infrastructure par l’endettement en limitant, par exemple, le levier financier de certaines opérations, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour ces opérations, pourtant capables de supporter un niveau de levier élevé (comme les opérations de type « brownfield » par exemple, c’est-à-dire des opérations de reconversion d’infrastructures déjà existantes).
L’AFIC recommande donc aux candidats à la présidentielle de 2017 de porter une attention particulière à ces mesures à venir afin de protéger les opérations de financement d’infrastructure qui sont lourdes et nécessaires au développement de l’innovation.
En conclusion, l’AFIC parcourt, à travers ces 16 propositions, un panel très large de points d’attention que les candidats à la présidentielle de 2017 de ne devrait pas négliger afin de relancer le capital investissement et par effet de conséquence l’emploi et la croissance de leur pays.