#Présidentielles 2017 : Impôt sur les Sociétés, quelles propositions ?

La France est le second pays européen pratiquant le taux d’imposition sur les sociétés le plus important d’Europe (33,3%), juste derrière la Belgique (33,99%).

Ce taux d’imposition est jugé beaucoup trop important, surtout pour les jeunes entreprises françaises, et contre-productif. Il fait l’objet de débats nombreux et importants, surtout dans le contexte actuel des élections présidentielles. Bilan des propositions des candidats. 

L’impôt sur les sociétés aujourd’hui

Malgré l’existence d’un taux d’imposition réduit (IS à 15% pour les premiers 38120 euros de bénéfices par période de 12 mois, à condition de ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 7,63 millions d’euros), nombreux sont les entrepreneurs, et candidats à la présidentielle, à vouloir réformer cet impôt.

IS

Une note du Conseil des Prélèvements Obligatoires (organisme rattaché à la Cour des Compte) propose notamment d’abaisser l’IS au taux de 25% du résultat, afin de faire face à une concurrence européenne de plus en plus importante. Suite au Brexit par exemple, le Royaume-Uni envisage de diminuer le taux d’imposition des sociétés de 20 à 17%. De son côté l’Allemagne a aussi entamé une diminution progressive de son taux d’imposition des bénéfices pour se rapprocher de la moyenne européenne, située à 25%. Comparativement, si la France maintient son IS à un taux de 33,33%, elle perdra rapidement et durablement en compétitivité et attractivité pour les entreprises, déjà relativement faibles.

A la veille des élections présidentielles, le gouvernement a cependant pris une mesure largement attendue de la part des entrepreneurs et dirigeants d’entreprises plus ou moins grandes. La loi de finance de 2017 prévoit une diminution progressive de l’IS, étalée sur plusieurs années.

Ainsi,

  • Dès 2017, l’IS passe à 28% pour les TPE et PME, jusqu’à un résultat imposable de 75 000€
  • A partir de 2018, ce dispositif est étendu à toutes les entreprises jusqu’à 500 000€ de bénéfices imposables.
  • En 2019, le taux de 28% est étendu à toutes les PME, ETI et GE réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros. Le taux d’imposition réduit est également étendu à toutes les PME de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
  • En 2020, le taux de 28% est étendu à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le montant de leur chiffre d’affaires.

Cette mesure est une belle avancée pour les entrepreneurs, mais pas encore à la hauteur de leurs espérances. Certaines personnalités, telles que Dominique Restino, président de la CCI de Paris, sont favorables à une suppression totale de l’IS dans les 3 premières années d’existence de l’entreprise, puis une déduction de 50% du montant normalement dû les deux années suivantes. Cette mesure audacieuse permettrait aux entrepreneurs de réinvestir la totalité de leurs bénéfices dans leur entreprise. En effet, les premières années d’une société sont essentiellement celles de sa recherche et développement, du recrutement de ses cadres et de la constitution de fonds propres pérennes afin de pouvoir bénéficier de financements complémentaires par la suite.

 

Les propositions des candidats concernant l’impôt sur les sociétés

présidentielles 11 candidats

 

A ce jour, que proposent les candidats officiels à l’élection présidentielle de 2017 concernant l’Impôt sur les Sociétés ?

Jacques Cheminade

  • Amener le taux d’imposition des sociétés à un niveau proche de celui pratiqué en Allemagne (env. 25%) avant 2019
  • Prévoir des tranches d’impôt réduit pour les PME, selon le modèle suivant
    • 5% pour un résultat inférieur à 1M€ et un chiffre d’affaires inférieur à 10M€
    • 10% entre 1 et 5M€ de bénéfices et un chiffre d’affaires inférieur à 50M€
    • 15% entre 5 et 10M€ de bénéfices et un chiffre d’affaires inférieur à 150M€
    • Au-delà, un taux normal de 25%
  • Les ETI pourront bénéficier d’un taux réduit à 20% à condition de réinvestir leurs bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres, plutôt que de distribuer des dividendes.

Nicolas Dupont-Aignan

  • Diviser par deux l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis en France
  • Réformer la loi Aillagon, ou « loi sur le mécénat ». Actuellement, les entreprises bénéficient d’une réduction de 60% de leur IS si elles investissent une partie de leurs bénéfices dans des organismes ou oeuvres d’intérêt général de manière désintéressée, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires réalisé (avec possibilité de reporter la réduction d’impôt sur les 5 exercices suivants si ce plafond est dépassé). Nicolas Dupont-Aignan propose d’augmenter ce plafond de 0,5% à 1% du chiffre d’affaires.

François Fillon 

  • Abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25%.
  • Supprimer les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés. Certaines opérations des sociétés imposées à l’IS sont soumises à des contributions additionnelles pour les revenus qui sont redistribués en dehors du périmètre d’intégration fiscale de l’entreprise (dividendes versés, rachat de parts, prêts accordés aux associés, rémunération excessive, dépenses somptuaires, …). Ces contributions additionnelles correspondes à 3% des bénéfices distribués.

Benoît Hamon 

  • Fixer un taux d’impôt sur les sociétés commun à toute l’union monétaire européenne. Le candidat a un grand projet pour la zone euro, à travers la création d’une Assemblée de la zone euro dont l’une des missions principales serait la définition et fixation d’un taux d’imposition sur les sociétés commun à tous les pays membres. Cette mesure permettrait de limiter le dumping fiscal entre pays européen. Le dumping fiscal consiste à appliquer un taux d’imposition plus faible par rapport aux autres afin d’attirer les entreprises sur son territoire, au détriment des autres. Si cette mesure est appliquée (ce qui nécessitera un vote à l’unanimité du Conseil de l’UE), le taux d’imposition appliqué aux entreprises françaises serait compris entre 12,5% et 22,5%.
  • Refondre l’impôt sur les sociétés en fonction des montants réinvestis (et non pas distribués sous forme de dividendes).

Marine Le Pen

  • Adapter le taux d’IS en fonction de la taille de l’entreprise
    • 15% pour les TPE
    • 24% pour les PME
    • 33,33% pour les grandes entreprises

Emmanuel Macron 

  • Réduire le taux d’impôt sur les sociétés de 33,33% à 25%

Jean-Luc Mélenchon 

  • Abaisser le taux d’IS de 33,33% à 25%
  • Constituer un fonds de solidarité inter-entreprises afin d’aider les entreprises en difficulté, basé sur un barème progressif financé grâce à l’IS et à une augmentation des prélèvements sur les dividendes distribués.

Les candidats Nathalie Arthaud, François Asselineau, Jean Lassalle et Philippe Poutou n’ont pas encore exprimé de projets concernant l’impôt sur les sociétés. A noter cependant que Nathalie Arthaud et Philippe Poutou se positionnent contre un abaissement du taux de l’IS, abaissement jugé, selon eux, trop favorable au patronat.