Depuis le 2 septembre 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent amortir leur investissement au capital de start-up innovantes, sur une période de 5 ans. Cette mesure de Corporate Venture est une véritable aubaine pour les start-up françaises, qui pourront bénéficier du financement plus volontiers de leurs « grandes soeurs », ainsi que de leur accompagnement !
La mesure, initialement proposée en 2013, a été validée par la Commission Européenne en septembre dernier, suite à quelques modifications inscrites dans la loi de finance rectificative pour 2015 (à l’article 217 octies, consultable ici).
Grâce à ce dispositif, l’Etat entend développer et promouvoir le Corporate Venture, bénéfique pour l’ensemble de l’éco-système concerné. Pour les Corporates, ce type d’investissement permet de rester proches des sources d’innovation et d’être à la pointe des nouvelles technologies et procédés. Sans parler du retour sur investissement qui peut se montrer très profitable. Pour les start-up, l’apport des grands groupes et entreprises n’est pas que financier. L’intervention de ces derniers leur ouvre un grand carnet d’adresses, fait office de prescription et leur fait également bénéficier des ressources humaines de leurs investisseurs Corporates. Un échange gagnant-gagnant.
Les conditions de la mesure Corporate Venture
Concrètement, une entreprise soumise à l’impôt sur les société (Corporate) peut souscrire aux titres d’une start-up innovante et amortir cet investissement sur une période de 5 ans. Cela signifie que chaque année, pendant 5 ans, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable 1/5e du montant de l’investissement réalisé. Par exemple, si une entreprise investit 100 000€ dans une start-up, chaque année pendant 5 ans elle pourra comptablement amortir un montant de 20 000€.
Ce dispositif est entrée en vigueur en septembre 2016, pour une période de 10 ans. Les investissements pris en compte par la mesure sont donc ceux réalisés entre 2016 et 2026.
Pour pouvoir bénéficier de cet amortissement exceptionnel, l’entreprise investisseur doit respecter ces conditions :
- L’investissement dans l’entreprise cible doit être réalisé en numéraire ;
- Il ne doit pas dépasser plus de 15 millions d’euros ;
- Il doit représenter au maximum 1% du total de l’actif du Corporate investisseur ;
- La prise de participation ne doit pas excéder 20% du capital de la société cible, pendant toute la durée de l’amortissement ;
- Les titres souscrits doivent être conservés au minimum 2 ans ;
- L’entreprise cible doit être une PME innovante au moment de l’investissement.
Si le Corporate retire sa prise de participation par la vente de ses titres dans l’entreprise cible avant le délai de 2 ans, il devra réintégrer a posteriori les montants investis dans son résultat, et y ajouter les intérêts de retard relatifs à son imposition normalement due. Si les titres sont vendus entre 2 et 5 ans, l’entreprise investisseur ne pourra simplement plus compter son investissement parmi ses actifs, et donc aura simplement « perdu » la possibilité d’amortir son investissement pendant le temps restant, mais ne perdra pas l’avantage fiscal antérieurement obtenu. Le législateur entend ainsi faire de cette mesure une incitation à la prise de participation dans le moyen et long terme.
Définition de la PME innovante
La PME innovante est définie par le texte comme une entreprise qui, au moment de la souscription,
- Emploie moins de 250 salariés,
- Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présente un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- N’est pas en situation de difficulté ;
- N’est pas cotée sur un marché réglementé ;
- Est jeune, entendu comme ne s’étant pas positionné sur un marché depuis plus de 10 ans ;
- Innove. Pour prouver son caractère innovant, la PME cible doit avoir consacré au moins 10% de ses charges d’exploitation à la recherche et au développement pendant au moins un des trois derniers exercices antérieurs à l’investissement. A défaut de cette caractéristique, la société cible doit pouvoir prouver qu’elle développe ou développera rapidement des produits, services ou procédés innovants, comme dans le cadre du Crédit Impôt Recherche.
Comment investir dans le cadre du dispositif Corporate Venture ?
La prise de participation des Corporates dans les PME innovantes peut se faire directement dans le capital de la société cible, ou via un Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR), un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI), une société de capital risque ou une société de libre partenariat.
Associée à la création du compte PME Innovation (CPI), cette mesure participe au développement du Corporate Venture en France, comme source alternative et essentielle au financement des start-up. L’Etat entend impliquer plus largement les entreprises à l’effort d’innovation grâce au financement de start-up innovantes.
Chez Sowefund, toutes les start-up ouvertes à l’investissement sont éligibles à ces deux dispositifs ! Donc chères entreprises, vous aussi prenez part à de nouvelles aventures entrepreneuriales et prometteuses, participez à la floraison de l’éco-système start-up français et bénéficiez d’avantages fiscaux en investissant dans le capital de PME innovantes !