La série de la rentrée sur les échecs de l’été (3/5) : precis juridique de l’entreprise en difficulté

Si malgré toutes les précautions prises, votre start-up rencontre des difficultés, pas de panique, des solutions existent.

Assumer être en difficulté est difficile pour tout entrepreneur, d’autant plus quand sa start-up connait une forte croissance. Mais plus le problème est appréhendé tôt, plus la procédure de sauvetage d’une entreprise sera simple à mettre en place. Et le redressement judiciaire n’est pas une fatalité.

Comment reconnaitre une entreprise en difficulté ?

Faisons un petit tour par le droit des contrats. Une entreprise en difficulté est une entreprise qui ne parvient pas à payer ses créances. Le paiement d’une créance en terme juridique est un concept plus large que l’acception financière du règlement d’une somme d’argent due. Une créance est un devoir exigible de faire ou ne pas faire une action. Son paiement est la réalisation de l’action exigible. Les entreprises ont donc une multitude de créanciers, même lorsqu’elles n’ont contracté aucune dette financière. Les fournisseurs, les clients, les employés, l’Etat sont des créanciers de l’entreprise, au sens juridique. Avoir des difficultés pour régler les factures, pour livrer un produit commandé, ou encore pour verser les salaires peuvent mettre l’entreprise en situation de défaut de paiement.

Cette situation est dangereuse dans la mesure où chaque créancier est en droit d’exiger la réalisation de sa créance, et n’a pas à accepter son règlement partiel. Si l’entreprise n’est pas en mesure de faire face à son obligation, elle risque d’entrer en procédure judiciaire complexe et coûteuse.

Différencier défaut et cessation des paiements

Un défaut de paiement est une impossibilité, temporaire ou répétée, pour l’entreprise de faire face à une ou plusieurs créances. La cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible (toutes ses dettes) avec son actif disponible (l’argent dont elle dispose, dans sa trésorerie et à travers ses créances). La situation durable de défaut de paiement peut entrainer à la cessation des paiements. Si une entreprise ne parvient pas à honorer ses créances dans un délai de 45 jours, elle entre en état de cessation des paiements.

Que faire si l’on est une entreprise en difficulté ?

Lorsque l’entrepreneur n’est pas encore en état de cessation des paiements, deux possibilités :

  • Le mandat ad-hoc (art. L611-3 du Code de Commerce). Il permet à l’entreprise en difficulté de nommer un mandataire chargé de négocier pour elle les termes de ses créances et trouver une procédure amiable avec ses créditeurs. Cette procédure est confidentielle et ne concerne que les parties que l’entreprise souhaite informer.
  • La sauvegarde (art. L620-1 du Code de Commerce). Cette procédure, non obligatoire, est à l’initiative de l’entreprise, justifiant de difficultés insurmontables. Cette procédure lui permet de « geler » ses créances le temps d’une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 2 fois, et d’être exemptée de procédures judiciaires liées. Suite à cette période, soit l’entreprise est jugée apte à payer ses créances et doit le faire dans les délais impartis, soit un plan est mis en place et échelonne les créances pour les rendre plus supportables. Grâce à la sauvegarde, l’entreprise peut se réorganiser afin de corriger ce qui l’a mise en difficulté, tout en poursuivant son activité.

Si malgré ces possibilités, une start-up entre en état de cessation des paiements, d’autres procédures peuvent être mises en place.