La réforme du Crowdfunding en Equity

Documents officiels sur le nouveau statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP)

Note de l’ORIAS sur les Conseillers en Investissement Participatif

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Le statut de conseiller en investissement participatif : résultat d’une réforme attendue

« Les valeurs qui fondent cette réforme, l’innovation, la confiance, l’inclusion, sont essentielles. Ce sont les valeurs de la « start-up république » dans laquelle la dynamique du financement participatif prend tout son sens ».

Ces mots prononcés le 14 Février dernier lors des Assises de la finance participative par Mlle Fleur Pellerin lançaient la réforme du cadre juridique français du financement participatif, cette clef de voûte du « French crowdfunding » ouvre la voie à un nouveau statut dédié exclusivement aux acteurs du crowdfunding en equity.

Notons que, l’audacieuse réforme du financement participative permettra au crowdfunding Français, tous types de branches confondus, de s’épanouir dans un cadre juridique souple et adapté aux spécificités du modèle Français.
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Quelles sont les spécificités du statut de Conseiller en Investissement Participatif  dédié aux plateformes de crowdfunding en equity ?

Le conseiller en investissement participatif n’est pas soumis aux même exigences que les autres acteurs du capital-risque qui possèdent déjà un statut dédié, celui de Conseiller en investissement financier (CIF),

L’évolution proposée est une exclusivité réservée aux plateformes du crowdfunding en equity, cette appellation se distingue par une plus grande liberté d’action et la reconnaissance d’une expertise dans le domaine du financement et de l’investissement participatif. Ainsi, à la différence des conseillers en investissement financier, les personnes morales agréées « conseiller en investissement participatif » auront pour obligation de correspondre aux directives suivantes :

– Les plateformes de crowdfunding en equity agréées CIP ne sont pas assujetties à détenir un minimum en fonds propres, ce qui permettra à de nombreuses entreprises de se lancer sans débourser un euro. Cela pose l’épineuse question de la responsabilité financière et juridique des plateformes ayant un capital social très faible.

– Les sociétés faisant appel au financement participatif pourront désormais lever jusqu’à 1 million d’euros sans restriction  de nombre d’associés et sans avoir besoin de rédiger un prospectus agréé par l’AMF. Les plateformes devront néanmoins proposer aux investisseurs une note simplifiée d’informations évaluant les sociétés proposées.

– De pouvoir investir dans une structure juridique de type SAS, ce qui permet d’élargir le nombre de sociétés qui pourront bénéficier de ce nouveau mode de financement.

– Les conseillers en financement participatif on pour mission d’assurer l’accessibilité aux informations utiles à l’investissement, telles que :

• La communication transparente, en termes clairs et non techniques du risque associé à l’investissement dans les sociétés notamment sur les risques d’illiquidité (manque de liquidité empêchant l’achat ou la vente d’actifs, ndlr.), de perte totale du capital engagé ou de valorisation erronée.
• L’obligation de limiter des internautes non validés l’accès sur leur plateformes à certaines informations relatives aux offres des entreprises en présence. La restriction de ces données concernent par exemple le détail des résultats d’exploitation, valorisation et toutes autres données financières, mais aussi toute donnée relative à la stratégie fondamentale de la société, à ses partenaires et à tout élément faisant l’objet d’une clause de confidentialité. L’internaute pourra, après avoir validé son dossier d’investisseur et fait preuve de son identité accéder aux informations complètes de l’offre.
• Les plateformes de crowdfunding en equity devront d’autre part afficher publiquement les critères de sélection utilisés (quantitatifs et qualitatifs) dans le choix des entreprises soumises à l’investissement, dans un soucis de transparence à la fois pour l’investisseur et pour le porteur de projet.
• L’affichage détaillé des frais et tarifs appliqués aux investisseurs.

– Enfin, le Conseiller en Investissement Participatif est investi d’une mission de vérification afin de s’assurer que le profil des investisseurs est en adéquation avec l’offre proposée sur la plateforme, en d’autres termes, la vérification systématique que l’investisseur possède un niveau de compétence professionnelle adapté aux activités d’investissement menées et qu’il/elle est bien en capacité d’investir sans engager la totalité de ses ressources personnelles.

Les statut de conseiller en investissement participatif est un nouveau pas pour la démocratisation du crowdfunding en equity (investissement) auprès des internautes, il permet de sécuriser et de responsabiliser les plateformes de crowdfunding en equity en assurant un cadre légal souple et transparent pour la réalisation d’opérations d’investissement participatives.

Néanmoins, la question de l’investissement réalisé grâce à un véhicule d’investissement de type holding n’a pas été précisée et  sera , nous l’espérons, l’occasion dans les prochains mois pour Mr. Arnaud MONTEBOURG et  Mme. Axelle LEMAIRE d’approfondir la réforme de la finance participative.

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