Sur Sowefund, lorsque vous investissez indirectement dans une start-up (à travers une holding), vous pouvez défiscaliser via un compte PEA (Plan d’Epargne en Actions).
Le PEA est une forme de compte titre qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les personnes physiques majeures et résidents fiscaux français. Il permet d’être exonéré d’impôts (mais pas de prélèvement social), sur les dividendes et les plus-values réalisés, si les titres sont détenus pendant une durée d’au moins 5 ans.
Il existe à ce jour deux types de PEA :
- PEA classique
- PEA-PME
Ils sont cumulables et fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points suivants:
Les plafonds des versements :
Seuls les versements en numéraires sont autorisés et les plafonds des versements établis de la manière suivante :
- PEA classique : 150 000 € (donc 300 000 € pour un couple) ;
- PEA-PME : 75 000 (donc 150 000 € pour un couple).
Les titres éligibles :
Le compte PEA permet d’investir dans tout type d’actions européennes, trackers et OPCVM.
Par ailleurs, le spectre d’éligibilité des titres au PEA-PME est plus réduit car les actions des entreprises éligibles doivent répondre aux critères suivants :
- Moins de 5 000 salariés ;
- Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ;
- Un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euro.
Qui peut ouvrir un compte PEA et comment ?
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être majeur et domicilié fiscalement en France. Par ailleurs, un seul compte PEA par personne peut être ouvert. Si des personnes sont fiscalement à votre charge (enfant mineur ou majeur rattaché par exemple), ces derniers ne pourront alors pas détenir un compte PEA.
Il existe plusieurs manières d’ouvrir un compte PEA :
- Auprès d’une banque (votre PEA bancaire est alors constitué d’un compte en espèces et d’un compte-titres) ;
- Auprès d’une entreprise d’assurances (votre PEA assurance prend alors la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte).
La date d’ouverture de votre compte PEA correspondra à la date du premier versement et il vous sera possible de transférer son PEA ou PEA-PME d’un établissement bancaire à un autre.
Fiscalité du PEA et du PEA-PME
| Age du PEA | Conséquence d’un retrait | Taux d’imposition des gains nets | Imposition des dividendes |
| 0 à 2 ans | Clôture | 15,5% +22,5% | Exonérés |
| 2 à 5 ans | Clôture | 15,5% + 19% | Exonérés |
| 5 à 8 ans | Clôture | 15,5%** + 0% | Exonérés |
| Plus de 8 ans | Retraits partiels possibles* | 15,5%** + 0% | Exonérés |
* Mais si vous avez fait un retrait, vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements.
** Taux variable fonction de la date d’acquisition de la fraction du gain taxé.
La sortie du PEA peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les huit ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé́ en fonction de votre âge).
Faut-il conserver un PEA/PEA-PME de 8 ans ?
Si vous n’avez pas atteint le plafond de versement, vous avez d’autant plus intérêt à garder votre PEA que vous pouvez continuer à alimenter. Si vous avez atteint le plafond de versement, vous pouvez continuer à gérer votre PEA (acheter et vendre des titres), en toute franchise fiscale.
Vous pouvez également décider d’effectuer des retraits plus ou moins réguliers, en ne payant que les prélèvements sociaux sur les gains et revenus.
Les moins value sont déductibles sous conditions
Si votre PEA affiche une moins-value, celle-ci peut être déductible de vos gains boursiers des 10 années à venir. Il faut pour cela clore le plan et vendre l’intégralité́ des titres détenus dans le PEA.
Non cumul avec la défiscalisation IR et ISF
Les PEA et PEA-PME ne sont pas cumulables avec la réduction d’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune (ISF).
Comment investir sur Sowefund via son compte PEA/PEA-PME ?
Sur Sowefund, vous pouvez investir dans les startups via votre compte PEA / PEA-PME. Pour cela votre teneur de compte aura besoin, pour effectuer le virement de votre compte PEA-PME à la holding, des documents informatifs de la holding. Or nous ne créons cette holding que lorsque la levée de fonds est terminée.
L’investissement via votre compte PEA / PEA-PME se fait donc en plusieurs étapes :
1- Signature d’une lettre d’engagement destinée à Sowefund mentionnant le montant que vous souhaitez investir dans la start-up de votre choix ;
2- Une fois la campagne achevée, Sowefund créera la holding et nous vous transmettrons alors le RIB et le Kbis de cette holding afin que votre teneur de compte vérifie l’éligibilité au PEA de ces titres ;
3- Transmettez ces documents à votre teneur de compte afin qu’il réalise le virement (de votre compte PEA / PEA-PME à la holding) ;
Vous recevrez de votre banque une lettre d’engagement à signer, indiquant que des sommes vont être prélevées sur le compte du PEA en vue de l’acquisition de titres non cotés. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis y seront précisés.
4- Dès réception du virement nous vous transmettrons une attestation certifiant le détail et la réalité de la souscription.
Cette attestation permet au gestionnaire du plan d’inscrire les titres dans votre PEA. Votre gestionnaire peut avoir besoin d’informations complémentaires (copie des statuts de la société, kbis notamment).
NB : Chaque établissement bancaire possède un processus propre.