Statut CIP : que risquent les plateformes de crowdfunding non agréées ?

Très attendue par les acteurs du secteur, la loi d’encadrement du financement participatif, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a permis à l’industrie du crowdfunding d’acquérir ses lettres de noblesse. La reconnaissance de cette activité, à travers son inscription au Code Monétaire et Financier, procure en effet à une plateforme comme Sowefund une nouvelle légitimité, associée cependant à de nouvelles responsabilités.

En conséquence, certains acteurs choisissent de contourner la loi et d’exercer leur profession sans statut réglementé. A leurs risques et périls.

Le Statut de Conseiller en Investissements Participatifs

La loi du 1er octobre 2014 a créé un nouveau statut: celui de Conseiller en Investissements Participatifs. Selon l’article 547-1 du Code Monétaire et Financier, il s’agit des :

« Personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissements […] portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. »

Ce statut permet aux acteurs du crowdequity de bénéficier d’une réglementation adaptée aux spécificités de l’activité: pas de minimum de fonds propres, levée de fonds pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros sans prospectus AMF, autorisation d’investir dans les structures juridiques de type SAS. En contrepartie de ces nouveaux droits, et afin de protéger au mieux les épargnants, les plateformes sont soumises à des obligations légales: les informations concernant la sélection des entreprises et les risques encourus par l’investisseur doivent être accessibles, claires, transparentes et compréhensibles par tous ; les CIP doivent s’assurer de la compatibilité de l’investisseur et de son choix d’investissement, à l’aide du dossier d’investisseur, à compléter obligatoirement pour tout potentiel financeur ; enfin, les CIP doivent adhérer à une association agréée par l’AMF et chargée du suivi de ses membres.

Celle-ci : « doit avoir fait approuver par l’AMF les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis ses membres pour l’exercice de l’activité de CIP. » (extrait de l’article 547-4 du Code Monétaire et Financier)

De manière alternative, les plateformes de crowdequity peuvent également opter pour le statut de Prestataire en Services d’Investissement (PSI), qui leur permet de fournir un service de conseil en supplément, mais surtout d’accéder au passeport  leur permettant d’exercer dans tout l’Espace Economique Européen. Elles reçoivent alors un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et sont régulées par l’AMF et l’ACPR conjointement. L’accès au statut de PSI nécessite un capital minimum de 50 000 euros si la plateforme ne détient pas de titres de tiers, et 125 000 euros si elle en détient.  Les PSI sont soumises à des règles d’organisation et de bonne conduite similaires aux CIP, et sont redevables d’une contribution annuelle à l’AMF .

Être immatriculée à l’ORIAS

Les plateformes qui refusent ce statut ou n’en respectent pas les procédures, comme c’est encore trop souvent le cas, sont considérées hors la loi, car elles exposent les investisseurs à des risques non régulés dans le cadre de la loi. De ce fait, les sanctions prévues relèvent du Code Pénal. Le fait d’exercer l’activité de CIP en violation des articles susmentionnés est en effet puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. A ces sanctions s’ajoutent des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer sa profession durant 5 ans ou plus, et l’affichage et la diffusion de la décision pénale. Autant dire qu’il est vivement recommandé pour les acteurs du crowdequity de respecter la législation en vigueur, et pour le futur investisseur, de vérifier l’immatriculation de sa plateforme avant de se lancer.

Pour cela, l’ORIAS, Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, recense tous les acteurs immatriculés en tant que CIP à l’adresse suivante: https://www.orias.fr/welcome . Une bonne manière d’écarter ceux qui exercent encore en dehors du cadre réglementé.

Ecrit par Capucine Marteau le 30 Janvier 2015